Comment immatriculer mon bateau de moins de 7 mètres?
Tout navire de plaisance français qui navigue en mer doit être immatriculé. L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification. Ce numéro fait partie des marques d'identification et doit être apposé à l'intérieur et à l'extérieur du navire. La demande d'immatriculation est réalisée par l'acquéreur. Suivez les démarches pour immatriculer votre navire de plaisance de moins de 7 mètres et contactez les services plaisance de votre secteur.
© SABATIER FannyTout navire de plaisance français naviguant en mer doit être immatriculé par les Affaires maritimes (auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer, au sein des délégations à la mer et au littoral – DDTM - DML). Les engins de plage ne sont pas immatriculés.
Tout changement de l’un des éléments constitutifs de l’immatriculation (propriété, domicile, motorisation, sortie de la flotte de plaisance) doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre de navigation auprès d’une direction départementale des Affaires maritimes, (art. 6 de l’arrêté du 30 novembre 1999), soit une direction départementale des territoires et de la mer à ce jour. Ces informations sont essentielles pour le bon déroulement des opérations de sauvetage et d’assistance.
Le bateau de moins de 7 mètres et ayant une motorisation de moins de 22 CV n'est pas assujetti à la taxe DAFN ( Droit annuel de francisation et de navigation). Il n'y a pas besoin de contacter les DOUANES.
Qui contacter ?
Contacter les services Accueil des plaisanciers dans les délégations à la Mer et au Littoral dans les DDTM pour immatriculer votre bateau:
- Région Manche orientale, Mer du Nord (départements : 14, 27, 50, 59, 62, 76, 80)
- Région Nord Atlantique, Manche Ouest (départements : 22, 29, 35, 44, 56, 85)
- Région Atlantique Sud (départements : 17, 33 40, 64)
- Région Méditerranée (départements : 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83)
Coordonnées Services plaisance en France
Pour une première immatriculation d’un navire :
- renseigner l’imprimé d’immatriculation d’un navire en eaux maritimes « fiche Plaisance »,
- l’original de la facture d’achat du navire ou
- l’original de l’acte de vente du navire
- l’original de la déclaration écrite de conformité pour les navires et embarcations marqué(e)s CE) mais aussi une attestation d’identification pour les véhicules nautiques à moteur (VNM), type scooters des mers ou
- l’original de la déclaration écrite de conformité (navire et embarcation hors CE) ou
- la fiche de renseignements pour les navires d’occasion non marqués CE, d’origine intracommunautaires)
- l’original de la déclaration d’insubmersibilité (éventuellement) la photocopiie de la carte d’identité ou du passeport (seules pièces d’identité acceptées)
- pour les sociétés : extrait du registre du commerce (modèle Kbis) ou photocopie de la carte professionnelle.
- pour les associations : photocopie de l’acte d’enregistrement à la préfecture
Documents à télécharger :
Pour un changement de propriétaire. Vente d’un navire :
- renseigner l’imprimé d’immatriculation d’un navire en eaux maritimes « fiche Plaisance »,
- l’original de la facture d’achat du navire ou
- l’original de l’acte de vente du navire
- l’original de la carte de francisation ou de la carte de circulation
- la photocopie de la carte d’identité ou du passeport (seules pièces d’identité acceptées)
- pour les sociétés : extrait du registre du commerce (modèle Kbis) ou photocopie de la carte professionnelle.
- pour les associations : photocopie de l’acte d’enregistrement à la préfecture
Pour un changement de moteur
- renseigner l’imprimé d’immatriculation d’un navire en eaux maritimes « fiche Plaisance »,
- l’original de la facture d’achat du moteur ou
- l’original de l’acte de vente du moteur
- l’original de la carte de francisation ou de la carte de circulation
Pour un changement de domicile du propriétaire ou d’une sortie de la flotte de plaisance
- renseigner l’imprimé d’immatriculation d’un navire en eaux maritimes « fiche Plaisance »,
- l’original de la carte de francisation ou de la carte de circulation
En savoir plus : www.ecologique-solidaire.gouv.fr